It reads:[...] ne peut s'autoriser du paragraphe (2) pour refuser de communiquer les documents qui contiennent des renseignements créés par lui ou pour son compte dans le cadre de toute enquête ou vérification faite par lui ou sous son autorité, une fois que l'enquête ou la vérification en toute instance afférente sont terminées.
If I have the floor at this point, I'm going to ask the expert panel to comment, and then I'm going to share the copy of my amendment with the chair.