In the French version of the motion, it is proposed that, “en accord avec le règlement 108(3)(h)(v), le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, à la lumière des récents rapports de consultations partisanes inappropriées sur la nomination des juges, invite des acteurs clés nommés dans ce rapport, et que le processus de sélection actuel soit comparé avec les anciennes allégations d'interférence partisane”.
On February 24th, 2020. See this statement in context.