moved:
Motion No. 23
That the French version of Clause 10 of Bill C-68 be amended by striking out lines 36 to 41 on page 10 and line 1 on page 11 and substituting the following:
"10. Les articles 5, 6 et 9 s'appliquent aux transporteurs se livrant à des activités, notamment, de transport d'armes à feu, d'armes prohibées, d'armes à autorisation restreinte, de dispositifs prohibés ou de munitions prohibées reliant une province et une ou plusieurs autres provinces, ou débordant les limites d'une province, et, à cette fin, la mention du".