John Manley on Canada Co-Operatives Act

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Motion No. 2

That Bill C-5, in Clause 302, be amended by replacing, in the French version, paragraphs 302(24)(a) and (b) with the following:

“a) soit cinq ans après ce jour;

b) soit à tout moment, mais au plus tard dix ans, après ce jour, tel qu'il est mentionné dans les statuts de la coopérative.”