moved:
Motion No. 17
That Bill C-27, in Clause 12, be amended by replacing, in the French version, lines 13 to 17 on page 9 with the following:
“a.1) soit dans un espace maritime désigné au titre du sous-alinéa 6(e)(ii), à bord ou au moyen d'un bateau de pêche d'un État assujetti à l'accord;
a.2) soit dans un espace maritime désigné”