André Bellavance on Jobs, Growth and Long-term Prosperity Act

moved:

Motion n^o 708

Que le projet de loi C-38, à l'article 525, soit modifié par substitution, aux lignes 11 à 14, page 341, de ce qui suit:

« que le respect des lois provinciales d'application générale est nécessaire pour assurer la qualité des services bancaires offerts, »

Motion n^o 709

Que le projet de loi C-38, à l'article 525, soit modifié par suppression des lignes 11 à 14, page 341.