moved:
Motion No. 803
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 620.
Motion No. 804
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 621.
Motion No. 805
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 622.
Motion No. 806
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 623.
Motion No.807
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 624.
Motion No. 808
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 625.