In French, it would read: "à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de leur entrée en vigueur, les articles 5.31 sont déférés".
On June 4th, 2007. See this statement in context.
On June 4th, 2007. See this statement in context.
Mario Laframboise Bloc Argenteuil—Papineau—Mirabel, QC
In French, it would read: "à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de leur entrée en vigueur, les articles 5.31 sont déférés".
See context to find out what was said next.