In French, it would read: "à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de leur entrée en vigueur, les articles 5.31 sont déférés".
On June 4th, 2007. See this statement in context.
On June 4th, 2007. See this statement in context.
June 4th, 2007 / 4:20 p.m.
Bloc
Mario Laframboise Bloc Argenteuil—Papineau—Mirabel, QC
In French, it would read: "à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de leur entrée en vigueur, les articles 5.31 sont déférés".
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