moved:
Motion No. 33
That Bill C-26, in Clause 29, be amended in the French version by replacing lines 4 to 10, on page 15, with the following:
"d'autres ministres et organismes fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les organisations autochtones, les collectivités côtières et les autres personnes de droit public et de droit privé intéressées, y compris celles constituées dans le cadre d'accords sur des revendications territoriales, dirige et favorise l'élaboration et la mise en".
Motion No. 35
That Bill C-26, in Clause 31, be amended in the French version by replacing lines 31 to 37, on page 15, with the following:
"d'autres ministres et organismes fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les organisations autochtones, les collectivités côtières et les autres personnes de droit public et de droit privé intéressées, y compris celles constituées dans le cadre d'accords sur des revendications territoriales, dirige et favorise l'élaboration et la mise en".