moved:
Motion No. 96
That Bill C-13, in Clause 65, be amended by adding after line 15 on page 31 the following:
“(s.1) respecting the notification of the Agency under subsection 15(3.1);”
Motion No. 98
That Bill C-13, in Clause 66, be amended by replacing line 22 on page 32 with the following:
“Parliament shall be referred to the appropriate”
Motion No. 99
That Bill C-13, in Clause 66, be amended by replacing, in the French version, lines 32 to 43 on page 32 and lines 1 to 9 on page 33 with the following:
“(2.1) Pour l'application du paragraphe (2), le comité compétent de la Chambre des communes est le Comité permanent de la santé ou, à défaut, le comité compétent de la Chambre.
(3) Le règlement ne peut être pris avant le premier en date des jours suivants:
a) le trentième jour de séance suivant le dépôt;
b) le cent soixantième jour civil suivant le dépôt;
c) le lendemain du jour où le comité de chaque chambre du Parlement a présenté son rapport.
(4) Le ministre tient compte de tout rapport établi au titre du paragraphe (2). S'il n'est pas donné suite à l'une ou l'autre des recommandations que contient un rapport, le ministre dépose à la chambre d'où provient celui-ci une déclaration motivée à cet égard.”